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Dans le cadre de la nouvelle loi Hadopi, les FAI se sont prêtés au "jeu" en règle général sauf Free qui fait de la résistance en refusant de communiquer les informations de ses abonnés relatives à l'IP. Le ministère de la culture plus qu'agacer de cette réaction avait promis de trouver rapidement une parade pour obliger Free à faire son travail, c'est maintenant officiel. Le décret "Free" vient d'être publié au Journal Officiel.
Voici la ligne ajouté à l'article R. 331-37 du code la propriété intellectuelle :
"Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits."
Si Free ne respecte pas cet article, il sera passible d'une amende de 1500€ par mail, le FAI sera donc dans l'obligation de transmettre le mail envoyé par l'Hadopi dans les 24 heures.
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Voici la ligne ajouté à l'article R. 331-37 du code la propriété intellectuelle :
"Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits."
Si Free ne respecte pas cet article, il sera passible d'une amende de 1500€ par mail, le FAI sera donc dans l'obligation de transmettre le mail envoyé par l'Hadopi dans les 24 heures.
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